Règlementation

Délégué règlementation : Vincent Morcillo
Dernière modification de cette page le : 08/09/2016

Les tortues ne sont pas des animaux domestiques.
Tous les éleveurs et détenteurs de tortues doivent se conformer à la réglementation relative à la faune sauvage.

En premier lieu, il faut savoir que certaines espèces sont particulièrement protégées en France et notamment la plupart des tortues terrestres méditerranéennes (Testudo spp*) comme par exemple la tortue d'hermann (Testudo hermanni) qui vit encore à l'état sauvage dans le Sud de notre pays et en Corse mais malheureusement gravement menacée.

Si vous souhaitez détenir ou que vous détenez ne serait qu'une seule tortue terrestre (Testudo), vous devez déclarer votre « élevage » par une demande d'autorisation d'élevage d'agrément. Le nombre maximum de Testudo adultes pouvant être détenues dans un élevage d'agrément est de 6.
Vous pouvez télécharger le formulaire de la DEMANDE D'AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES (cerfa 12447°01)

Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au service Faune Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département. Une non-réponse de leur part dans les 2 mois vaut une autorisation. En cas d'accord, un arrêté préfectoral d'autorisation de détention pour tortues dans le cadre de l'élevage d'agrément vous sera envoyé.

Dans ce cadre d'élevage d'agrément, vous devez tenir un registre des entrées et des sorties d'animaux non domestiques de votre élevage.
Vous pouvez télécharger le REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DANS UN ELEVAGE D'AGREMENT (cerfa 12448°01)
Imprimez le document et plusieurs pages ENTREE et SORTIE, faites correspondre chaque page ENTREE à une page SORTIE, reliez-les pour constituer le registre d'élevage, remplissez la page d'entête puis faite signer votre registre par le maire de votre commune.
Chaque entrée ou sortie d'animal faune sauvage dans votre élevage devra être consignée dans ce registre (même pour d'autres espèces que Testudo ou d'autres classes zoologiques).


A savoir :

  • Si vous possédez déjà des tortues Testudo sans autorisation préfectorale (vous n'êtes pas en règle), sachez que la période de régularisation est terminée. Selon la traçabilité de vos tortues, il est peut-être encore possible de vous mettre en règle. Lisez attentivement cette circulaire du ministère de l'environnement

  • Si vous souhaitez détenir des tortues du genre Testudo, il faut au préalable obtenir votre arrêté préfectoral d'autorisation de détention dans le cadre de l'élevage d'agrément

  • Vous devez toujours pouvoir justifier de l'origine licite de vos animaux

  • Si vous souhaitez faire de la reproduction avec cessions de tortues Testudo ou de tortues en Annexe A du réglement communautaire, l'autorisation préfectoral de détention ne suffit pas, il faut obtenir le certificat de capacité et une autorisation d'établissement d'élevage. Lisez attentivement le QUIZZ pour les éleveurs d'agrément du ministère de l'environnement

  • Lors de l'acquisition d'une tortue, vous devez obtenir une attestation de cession conforme aux arrêté du 10 août 2004, une facture s'il s'agit d'un commerçant, ainsi que les documents d'accompagnement de l'animal (Document CITES, certificat intracommunautaire, déclaration de marquage, ...). Attention, pour la rédaction de l'attestation de cession, veillez à bien respecter l'arrêté du 10 août 2004, c'est l'article 22 bis pour les élevages d'agrément ou l'article 17 bis pour les établissements d'élevage

  • Pour une cession de Testudo ou de tortues Annexe A CE, vous devez fournir au nouvel acquéreur :
    Gardez une copie de chacun de ces 3 documents pour la traçabilité de votre élevage. N'oubliez pas de notifier la SORTIE de l'animal dans vos registres d'élevages.

  • Pour une cession d'une tortue Annexe B du réglement CE, vous devez établir un bon de cession qui stipule que l'animal est né en captivité ou les références CITES de l'animal ou éventuellement celles des géniteurs


Pour détenir des espèces en Annexe A de la convention européenne autres que Testudo ou lorsque les seuils autorisés par groupe d'espèces (Testudo, Astrochelys radiata) dans le cadre de l'élevage d'agrément sont dépassés ou pour détenir des espèces de l'annexe 2 des arrêtés du 10 aout 2004 ou si vous envisagez la reproduction de Testudo ou tortues Annexe A CE, il faut alors être titulaire du certificat de capacité et demander une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage. Pour ces 2 démarches, il convient d'élaborer un dossier qui justifie de son expérience, de stages en établissement d'élevage et de formations. L'élevage est dans ce cas visité et contrôlé par les autorités administratives DDPP et éventuellement ONCFS puis le candidat doit passer devant une commission départementale « faune sauvage captive » de la nature, des paysages et des sites. Tous les adhérents FFEPT désirant des informations sur les démarches de certificat de capacité peuvent s'inscrire sur le groupe de discussion ffept-cdc


Pour plus d'information sur la réglementation française concernant les élevages d'agrément et les établissements d'élevage :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-d-elevage-et.html
  • L'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

  • L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Pour plus d'information sur les documents d'accompagnement des tortues nécessaires pour la détention, le transport, l'acquisition ou la cession : cliquer...

Pour plus d'information sur la réglementation européenne :
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
Vous y trouverez le Règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Version CITES parue au JO de la CE le 12/12/2012 (pour les tortues, voir p. 42 à 45).

Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection
Et bien entendu, tout adhérent d'une association affiliée FFEPT trouvera des informations sur la réglementation auprès des responsables de son association.


* spp = espèces et sous-espèces


(Rédacteur de cette page : Dominique Marant)