Règlementation

Responsable : Vincent Morcillo
Dernière modification de cette page le : 24/01/2015

Les tortues ne sont pas des animaux domestiques.
Tous les éleveurs et détenteurs de tortues doivent se conformer à la réglementation relative à la faune sauvage.

En premier lieu, il faut savoir que certaines espèces sont particulièrement protégées en France et notamment la plupart des tortues terrestres méditerranéennes (Testudo spp*) comme par exemple la tortue d'hermann (Testudo hermanni) qui vit encore à l'état sauvage dans le Sud de notre pays mais malheureusement gravement menacée.

A partir du moment où vous souhaitez détenir ou que vous détenez ne serait qu'une seule tortue terrestre (Testudo), vous devez déclarer votre « élevage » par une demande d'autorisation d'élevage d'agrément. Le nombre maximum de Testudo adultes pouvant être détenues dans un élevage d'agrément est de 6.
Vous pouvez télécharger le formulaire de la DEMANDE D'AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES (cerfa 12447°01)

Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au service Faune Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département. Une non-réponse de leur part dans les 2 mois vaut une autorisation. Dans la plupart des cas, un arrêté de détention préfectoral vous sera envoyé.

Dans ce cadre d'élevage d'agrément, vous devez tenir un registre des entrées et des sorties d'animaux non domestiques de votre élevage.
Vous pouvez télécharger le REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DANS UN ELEVAGE D'AGREMENT (cerfa 12448°01)


A savoir :

  • Si vous possédez déjà des tortues Testudo sans autorisation préfectorale (vous n'êtes pas en règle), sachez que la période de régularisation est terminée. Selon la traçabilité de vos tortues, il est peut-être encore possible de vous mettre en règle. Lisez attentivement cette circulaire du ministère de l'environnement

  • Si vous souhaitez détenir des tortues du genre Testudo, il faut au préalable obtenir votre arrêté préfectoral d'autorisation de détention dans le cadre de l'élevage d'agrément

  • Vous devez toujours pouvoir justifier de l'origine licite de vos animaux

  • Lors de l'acquisition d'une tortue, vous devez obtenir une facture et un bon de cession conforme aux arrêté du 10 août 2004 ainsi que les documents d'accompagnement de l'animal (Document CITES, certificat intracommunautaire, déclaration de marquage, ...). Attention, pour la rédaction du bon de cession, veillez à bien respecter l'arrêté du 10 août 2004, c'est l'article 22 bis pour les élevages d'agrément ou l'article 17 bis pour les établissements d'élevage

  • Une tortue protégée France ou en Annexe A du règlement communautaire qui fait plus de 6 cm doit être "pucée", c'est le cas particulièrement de toutes les Testudo, et vous devez avoir en votre possession le certificat de marquage établi par le vétérinaire qui a fait l'acte de puçage.

  • Vous pouvez télécharger le formulaire officiel de DECLARATION DE MARQUAGE (cerfa 12446°01).

  • Lors d'une cession de Testudo ou de tortues Annexe A CE, vous devez au préablable demander le document d'accompagnement de la tortue (certificat intracommunautaire pour une cession à l'intérieur de l'Europe) à la DIREN ou à la DREAL de votre région. Une fois le contact établi avec votre DIREN/DREAL, les demandes de certificats intracommunautaires se font par l'application Internet i-CITES. Une attestation de cession conforme aux arrêtés du 10 août 2004 (l'article 22 bis pour les élevages d'agrément ou l'article 17 bis pour les établissements d'élevage)devra obligatoirement être établie. Pour les tortues pucées, le certificat de marquage devra être fourni au nouveau propriétaire.

  • Pour une cession d'une tortue Annexe B du réglement CE, vous devez établir un bon de cession qui stipule les références CITES de l'animal ou des géniteurs s'il s'agit d'une cession d'un animal né en captivité (N.C.)


Pour détenir des espèces protégées autres que Testudo ou lorsque les seuils autorisés par groupe d'espèces dans le cadre de l'élevage d'agrément sont dépassés ou pour détenir des espèces en Annexe A de la convention européenne, il faut alors être titulaire du certificat de capacité et demander une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage. Pour ces 2 démarches, il convient d'élaborer un dossier qui justifie de son expérience, de stages en établissement d'élevage et de formations. L'élevage est dans ce cas visité et contrôlé par les autorités administratives DDPP et éventuellement ONCFS puis le candidat doit passer devant une commission départementale « faune sauvage captive » de la nature, des paysages et des sites. Tous les adhérents FFEPT désirant des informations sur les démarches de certificat de capacité peuvent s'inscrire sur le groupe de discussion ffept-cdc


Pour plus d'information sur la réglementation française concernant les élevages d'agrément et les établissements d'élevage :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-d-elevage-et.html
  • L'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

  • L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Pour plus d'information sur les documents d'accompagnement des tortues nécessaires pour la détention, le transport, l'acquisition ou la cession : cliquer...

Pour plus d'information sur la réglementation européenne :
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
Règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Version CITES parue au JO de la CE le 12/12/2012 (pour les tortues, voir p. 42 à 45).

Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection
Et bien entendu, tout adhérent d'une association affiliée FFEPT trouvera des informations sur la réglementation auprès des responsables de son association.


* spp = espèces et sous-espèces


(Auteur : Dominique Marant)